Mutuelle obligatoire dès 2016

Il faudra mettre en place au 1er janvier 2016 un contrat santé collectif d’entreprise avec un panier minimum de garanties santé (prévu dans la loi) dont la cotisation sera réparti à 50/50 entre le salarié et l’employeur, ou un contrat supérieur à ce panier.

Nous ne connaissons pas encore vraiment le panier de garanties minimum mais il est possible qu’il soit de 100% du ticket modérateur (hospitalisation, médecine, …) avec un forfait pour l’optique et le dentaire.

C’est la généralisation de la mutuelle pour tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise et sa taille.

POSSIBILITES :

Négociation salariale sur la part de la cotisation employeur/salariée

De compléter en fonction des besoins spécifiques de chacun les garanties collectives (surcomplémentaire).

Pour les multi-employeurs ou temps partiels ou apprentis, possibilité de dispense d’adhésion si la cotisation est supérieure à 10% du salaire brut.

Actuellement les partenaires sociaux (employeurs/salariés) négocient les accords de branche.