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Pratique sportive en entreprise et label « sport santé » : dépôt à l’AN

Questions sociales et santé : pratique sportive en entreprise et label « sport santé » – N° 1422

Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label « sport santé » en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l’Assemblée nationale.
L
’objet de la présente proposition est donc de renforcer et développer ce dernier aspect notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l’activité sportive de leurs salariés.Ainsi, il est proposé de créer un label sport-santé permettant d’identifier les entreprises qui mènent une politique en faveur du développement de la pratique du sport ainsi que de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale de telle sorte que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ne remette pas en cause le régime fiscal et social de la mise à disposition gratuite aux salariés d’une salle de sports. En effet, l’URSSAF considère que la mise à disposition d’un tel équipement constitue un avantage en nature et qu’à ce titre celui-ci doit être assujetti au recouvrement des cotisations sociales.
Afin de favoriser la pratique sportive et donc les effets bénéfiques du sport sur la santé, la présente proposition vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale afin que ne soit pas considéré comme une rémunération, au sens de la détermination de l’assiette des cotisations sociales, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise et/ou au nom de l’entreprise.

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